PH2I CONSEILS — SAS
SIREN 897 646 808 · Chez Parso, 5 rue Saint Pantaléon, 31000 TOULOUSE
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (« CGVU ») régissent l'accès et l'utilisation du service PH2ia. Rédigées conformément au Code de la consommation, au Code civil français, au RGPD (UE) 2016/679 et au Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), elles sont opposables dès l'accès au service.
Article 1 — Identification des parties
Le Prestataire :
PH2I CONSEILS — SAS au capital de 1 000 € — SIREN 897 646 808
Siège social : Chez Parso, 5 rue Saint Pantaléon, 31000 TOULOUSE
Représentant légal : Hervé Poeydomenge — contact@ph2ia.com — www.manager-ph.com
L'Abonné : toute personne physique (professionnel) ou personne morale ayant accédé au service PH2ia. Le service est exclusivement destiné à des professionnels (managers, cadres, DRH, dirigeants). L'accès par des non-professionnels ou des mineurs est proscrit.
Article 2 — Objet
Les présentes CGVU définissent les conditions d'accès et d'utilisation du service PH2ia : assistant conversationnel propulsé par intelligence artificielle, construit sur la méthode managériale Manager PH© d'Hervé Poeydomenge (livre ISBN 979-10-699-7072-4, PH2i Conseils, mai 2021), accessible via WhatsApp.
Article 3 — Acceptation
L'accès au service — essai ou abonnement — vaut acceptation pleine et entière des présentes CGVU et de la Politique de Confidentialité. Les CGVU applicables sont celles en vigueur à la date d'accès.
Article 4 — Description du service
4.1 Nature du service
PH2ia est un service de coaching managérial assisté par IA, opérant via WhatsApp Business, disponible 24h/24, 7j/7 sous réserve de disponibilité des infrastructures (Art. 10).
4.2 Transparence IA — AI Act Art. 52
PH2ia est un système d'IA à risque limité (AI Act UE 2024/1689). L'Abonné est informé explicitement et systématiquement, à chaque session, qu'il interagit avec un système automatisé. PH2ia ne prend aucune décision automatisée à effet juridique ou significatif (Art. 22 RGPD).
4.3 Essai gratuit 24 heures
Tout nouvel utilisateur bénéficie d'un accès gratuit de 24 heures à compter du premier message, limité à une utilisation par personne et par numéro WhatsApp. À l'issue, l'accès est conditionné à la souscription d'un abonnement payant.
4.4 Abonnement payant
L'abonnement ouvre l'accès complet au service, incluant la base de connaissances de la méthode Manager PH© (RAG complet). Fonctionnalités détaillées sur www.manager-ph.com.
Article 5 — Tarifs, facturation et paiement
Tarifs affichés sur www.manager-ph.com en euros TTC. Modifiables avec préavis de 30 jours.
Paiement sécurisé par Stripe Inc. (PCI-DSS niveau 1). Aucune donnée bancaire stockée par PH2i Conseils. Facture émise pour chaque transaction.
Abonnement à renouvellement automatique mensuel. Résiliation possible à tout moment sans frais supplémentaires (Art. 9).
En cas d'impayé non régularisé sous 15 jours suivant relance : suspension d'accès et application de pénalités de retard au taux légal majoré de 5 points pour les Abonnés professionnels (Art. L441-10 C.com.) et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (Art. D441-5 C.com.).
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément aux Art. L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Abonné consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour se rétracter, sans justification.
Conformément à l'Art. L221-28 12° du Code de la consommation, l'Abonné qui accède au service avant l'expiration du délai renonce à ce droit pour la part du service déjà consommée. Remboursement calculé au prorata de la période non consommée.
Exercice : contact@ph2ia.com — Objet : « Rétractation PH2ia ».
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux personnes morales ni aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Article 7 — Propriété intellectuelle
7.1 Droits du Prestataire
La méthode Manager PH©, la marque Manager PH©, la matrice Impacter × Incarner, tous les concepts et protocoles associés, le livre « Objectif Manager PH© » (ISBN 979-10-699-7072-4) sont la propriété exclusive d'Hervé Poeydomenge / PH2i Conseils, protégés par le droit d'auteur.
L'architecture technique de PH2ia, son code source, ses systèmes d'automatisation, ses modèles d'IA et leur paramétrage sont des informations confidentielles protégées au titre du secret des affaires (Directive UE 2016/943, loi française n°2018-670).
7.2 Licence accordée à l'Abonné
Droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et révocable pour la durée de l'abonnement. Sont expressément interdits : reproduction, diffusion, vente, exploitation commerciale, rétro-ingénierie ou contournement des systèmes techniques.
Article 8 — Obligations de l'Abonné
L'Abonné s'engage à utiliser le service de bonne foi à des fins licites, et notamment à :
- Ne pas partager ses accès avec des tiers non autorisés.
- Ne pas manipuler, contourner ou exploiter les systèmes d'IA.
- Ne pas générer ou diffuser des contenus illicites, haineux ou trompeurs.
- Ne pas utiliser le service à des fins de concurrence déloyale envers PH2i Conseils.
- Fournir des informations exactes et les maintenir à jour.
- Respecter les conditions d'utilisation de WhatsApp Business.
Tout manquement avéré autorise le Prestataire à résilier immédiatement l'abonnement sans remboursement.
Article 9 — Résiliation
9.1 À l'initiative de l'Abonné
Résiliation sans frais à tout moment, effet à la fin de la période en cours : contact@ph2ia.com — Objet : « Résiliation PH2ia ».
9.2 À l'initiative du Prestataire
PH2i Conseils peut résilier l'accès sans préavis ni remboursement en cas de violation des CGVU, comportement abusif, impayé persistant ou utilisation contraire à l'ordre public.
Article 10 — Disponibilité et force majeure
Le Prestataire déploie tous efforts raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Compte tenu de la dépendance aux infrastructures Meta/WhatsApp, Anthropic, ManyChat et fournisseurs cloud, aucun SLA ne peut être garanti.
Aucune responsabilité en cas de force majeure (Art. 1218 C.civ.) : pandémie, catastrophe naturelle, décision gouvernementale, cyberattaque, défaillance des réseaux tiers.
Article 11 — Limitation de responsabilité
La responsabilité de PH2i Conseils ne peut être engagée au titre de :
- Décisions de l'Abonné fondées sur les recommandations du service.
- Erreurs, imprécisions ou hallucinations du système d'IA.
- Interruptions imputables aux infrastructures tierces.
- Pertes indirectes, manques à gagner ou préjudices immatériels.
Responsabilité totale plafonnée au montant des sommes encaissées au titre des 12 derniers mois d'abonnement de l'Abonné concerné.
Article 12 — Programme de parrainage
Conditions communiquées lors de l'invitation. PH2i Conseils se réserve le droit de modifier ou supprimer le programme sans compensation.
Article 13 — Données personnelles
Le traitement des données est régi par la Politique de Confidentialité PH2ia, intégrée par référence. SIREN 897 646 808. Contact : contact@ph2ia.com.
Article 14 — Modification des CGVU
Toute modification substantielle notifiée 30 jours avant entrée en vigueur. Poursuite d'utilisation = acceptation. Résiliation sans frais possible en cas de refus dans ce délai.
Article 15 — Droit applicable, médiation et juridiction
Droit français applicable.
Conformément aux Art. L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, recours gratuit à un médiateur de la consommation dans un délai d'un an après réclamation écrite. Médiateur compétent : à désigner — recommandé : CM2C, www.cm2c.net.
Litiges entre professionnels : compétence exclusive des tribunaux du ressort de TOULOUSE (France), après tentative obligatoire de résolution amiable.
Article 16 — Dispositions générales
Toute clause nulle remplacée par une clause valide d'effet économique équivalent. Non-application ponctuelle ne vaut pas renonciation. Les présentes CGVU constituent l'intégralité de l'accord des parties.
Article 17 — Contact
contact@ph2ia.com — PH2I CONSEILS, SAS, SIREN 897 646 808
Chez Parso, 5 rue Saint Pantaléon, 31000 TOULOUSE — www.manager-ph.com